Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables à l'ensemble des prestations proposées par Mahyam
Article 1 : Définitions
Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants auront les significations définies ci-dessous :
Prestataire : La société Mahyam, qui a la responsabilité de la conception, du développement et de la création de sites internet. Le Prestataire est l’entité commerciale engagée dans la fourniture de services professionnels.
Client : Toute personne physique ou morale qui sollicite les services de Mahyam pour la création d’un site internet. Le Client peut être un particulier, une entreprise, une organisation à but non lucratif ou toute autre entité légale. Le Client doit être en mesure d'accepter les termes du contrat, ce qui implique qu'il doit avoir la capacité juridique nécessaire pour engager des obligations contractuelles.
Prestation : Ensemble des services que Mahyam fournit au Client, englobant des activités telles que la conception, le développement, la mise en ligne et la maintenance de sites internet. Les Prestations peuvent inclure des consultations initiales, le design graphique, le codage, l’intégration de contenu, les tests de fonctionnement, et l’assistance & maintenance post-lancement. Chaque Prestation est spécifiée dans le contrat.
Maquette : Représentation visuelle et fonctionnelle d’un site internet, créée par Mahyam et présentée au Client pour validation avant le développement. La maquette peut inclure des éléments graphiques, des schémas de navigation, et des spécifications fonctionnelles. Elle sert à donner au Client une vision claire de l'apparence et de l'ergonomie du site final, facilitant ainsi la communication entre le Client et le Prestataire sur les attentes. Le site internet final ne comportera ni fonctionnalités supplémentaires, ni fonctionnalités en moins par rapport à celles définies dans la maquette validée par le Client. Les seuls éléments susceptibles d'être modifiés entre la maquette et la version finale du site sont les images et les contenus textuels.
Nom de Domaine : Adresse web unique qui permet d'identifier un site internet sur le réseau, comme par exemple www.nomdusite.com. Le nom de domaine est essentiel pour l'identification et l'accessibilité du site. Il doit être enregistré par le client auprès d'un registrar de noms de domaine.
Hébergement : Service qui permet de stocker les fichiers et données du site internet sur un serveur accessible via internet.
Force Majeure : Tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui échappe au contrôle du Prestataire et empêche l’exécution normale des obligations contractuelles. La Force Majeure peut inclure des catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre), des événements sociaux (grèves, émeutes), des crises sanitaires (pandémies) ou des événements techniques imprévus. En cas de Force Majeure, le Prestataire peut suspendre ou annuler ses obligations contractuelles sans que cela ne constitue un manquement aux engagements pris.
Contrat : Accord écrit entre Mahyam et le Client, spécifiant les conditions, obligations et droits des deux parties concernant la Prestation. Le contrat peut être formalisé par la signature d'un devis ou d'une commande et inclut généralement des éléments tels que le coût, les délais, les responsabilités et les modalités de paiement.
Conditions Générales de Vente (CGV) : Document qui régit la relation commerciale entre Mahyam et ses Clients, définissant les droits et obligations des deux parties. Les CGV clarifient les termes de la relation commerciale et protègent les intérêts de chaque partie en cas de litige.
Devis : Document estimatif détaillant le coût des services proposés par Mahyam au Client. Le devis inclut généralement une description des services, les coûts associés et les délais de réalisation.
Obligation de collaboration : Engagement du Client à fournir toutes les informations et les documents nécessaires à la réalisation du projet dans des délais raisonnables. Le respect de cette obligation est crucial pour éviter les retards dans le projet, et assurer une communication efficace entre le Prestataire et le Client.
Délai : Période de temps impartie pour réaliser une tâche ou une Prestation. Les délais peuvent être sujets à des ajustements en fonction des circonstances imprévues ou des retards imputables au Client.
Pénalité de retard : Montant que le Client devra le cas échéant payer, en cas de retard de paiement, calculé selon les dispositions légales en vigueur. Cela incite le Client à respecter ses engagements financiers et compense le Prestataire pour l'attente et les conséquences d’un paiement tardif.
Mise en demeure : Notification formelle envoyée au Client pour exiger l'exécution d'une obligation contractuelle non respectée.
Service de maintenance : Support continu offert par Mahyam pour assurer le bon fonctionnement du site internet après sa mise en ligne. La maintenance inclut uniquement la mise à jour des versions des logiciels utilisés sur le site, sans ajout de nouvelles fonctionnalités ni modifications majeures. Elle peut également comprendre la correction de bugs et l'assistance technique, à condition que ces services soient spécifiquement prévus dans le devis.
Article 2 : Objet et Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations fournies par Mahyam, pour des Clients situés dans le monde entier. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles peuvent être modifiées par le Prestataire avec un préavis de deux (2) mois.
Article 3 : Formation du Contrat
Le contrat entre Mahyam et le Client est réputé formé dès la signature du devis par le Client. La signature du devis, qui doit être transmise à Mahyam par tout moyen, engage les parties. À compter de cette date, Mahyam s'engage à développer le site internet conformément à la maquette préalablement approuvée par le Client.
Le Client, de son côté, s'engage à régler le montant convenu à la signature du devis, et ce, avant même la finalisation du site. Le développement du site sera réalisé dans le strict respect de la maquette validée, assurant ainsi la conformité du produit final aux attentes du Client.
Article 4 : Obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer activement tout au long de la réalisation du projet, notamment en fournissant toutes les informations, documents et contenus nécessaires dans des délais raisonnables. Si le Client ne respecte pas cette obligation de collaboration (retards excessifs dans la fourniture des éléments, absence de réponse aux sollicitations etc.), Mahyam se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Prestation, même après la validation de la maquette et la signature du devis, sans compensation pour le Client.
Dans le cas où le Client ne fournit pas les éléments dans les délais convenus, et si le retard dépasse trois (3) jours, une majoration de vingt-cinq pour cent (25 %) du prix convenu dans le devis sera appliquée afin de compenser les retards causés. Cette majoration devra être réglée par le Client s'il souhaite éviter l'annulation du projet.
Article 5 : Nom de Domaine et Hébergement
Le nom de domaine et l’hébergement du site appartiennent au Client. Il appartient au Client de se procurer et de gérer ces services, puis de communiquer les informations nécessaires à Mahyam. Lorsqu'il est précisé que le site internet aura un "nom de domaine personnalisé", cela signifie que Mahyam intégrera le nom de domaine fourni par le Client (ex. : www.nomdusite.com), sans laisser le nom de domaine par défaut (ex. : exemple.wordpress.com). Mahyam n'est pas responsable de l'achat, de la gestion ou du paiement du nom de domaine ou de l'hébergement sauf clause contraire.
Article 6 : Conditions Financières
Aucun acompte, ni engagement n'est exigé du Client lors de la création de la maquette, sauf clause contraire. Mahyam présente dans une premier temps la maquette du site au Client pour validation. Si le Client accepte la maquette, il doit alors signer le devis et s'engager à régler le montant total convenu, dès la signature du devis.
Article 7 : Propriété et Suspension des Services
Le Client dispose d'un délai de trois (3) jours pour régler la somme due, à compter de la signature du contrat. Mahyam se réserve la propriété des éléments livrés (notamment le site, les codes, etc.) jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Cette réserve de propriété s'applique jusqu'à ce que le montant total soit intégralement réglé, même si les éléments livrés sont en possession du Client.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, c’est-à-dire trois (3) jours après l'acceptation du contrat, une pénalité de retard de 1,5 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée (ce taux est celui en vigueur au moment du retard). Si, après six (6) jours, aucun paiement n'est enregistré, Mahyam se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Prestation.
Article 8 : Annulation de la Commande
Aucune annulation de commande ne peut être demandée par le Client, une fois la maquette acceptée. En cas d’annulation demandée par le Client, ce dernier sera redevable du montant total de la Prestation.
Article 9 : Retards et Délais
Les délais de réalisation indiqués par Mahyam constituent un engagement ferme et débutent à compter de la signature du devis par le Client. Aucun retard de livraison imputable au Client (ex. : retard dans la transmission des éléments nécessaires), ne pourra être opposé à Mahyam. De même, Mahyam ne pourra être tenue pour responsable des retards dus à des événements imprévus ou de force majeure, telle que définie par la législation française.
Article 10 : Contestations
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la finalisation du site pour signaler toute contestation sur le fonctionnement du site. Passé ce délai, le site sera réputé conforme dans tous ses aspects, et aucune rectification ne pourra être demandée par le Client.
Article 11 : Maintenance et Garantie
Mahyam n'assure la maintenance ou l’évolution du site que si le Client a souscrit à un abonnement spécifique à cet effet. En cas de problème lié à l'hébergement, au nom de domaine, à des services tiers ou à tout autre aspect externe, Mahyam décline toute responsabilité.
Article 12 : Limitation de Responsabilité
Mahyam ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de :
- Problèmes d'hébergement ou de nom de domaine gérés par le Client.
- Faute ou négligence du Client, notamment la diffusion des mots de passe à des tiers.
- Liens vers des sites externes ou réseaux tiers sur lesquels Mahyam n'a aucun contrôle.
- Toute défaillance liée aux infrastructures du réseau internet.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
Mahyam se réserve le droit d’apposer son logo ou sa signature à la fin du site internet qu’elle a conçu pour mentionner sa participation. Le Client autorise Mahyam à utiliser le nom de sa société, ainsi que son logo, à des fins de références commerciales.
Article 14 : Confidentialité
Les informations échangées entre Mahyam et le Client dans le cadre de la Prestation sont strictement confidentielles, sauf accord spécifique pour la mention de la relation commerciale.
Article 15 : Mentions Légales et CNIL
Le Client est responsable de l'élaboration et de l'intégration des mentions légales sur son site internet, ainsi que de toutes les formalités liées à la CNIL ou à la protection des données personnelles, sauf clause contraire. Il est seul garant de la conformité de son site avec les obligations légales et réglementaires.
Mahyam peut proposer, sur demande et moyennant un service complémentaire, un accompagnement ou des conseils en matière de conformité légale (mentions légales, RGPD, CNIL).
Article 16 : Droit d’accès, de modification et de suppression des données
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant, conformément à la loi applicable en matière de protection des données.
Article 17 : Révision des tarifs
Les tarifs relatifs à l'abonnement Assistance & Maintenance peuvent être révisés à tout moment par le Prestataire. Toute modification de tarification concernant l’abonnement (contrats en cours) sera communiquée au Client avec un préavis de deux (2) mois. Si le Client refuse la nouvelle tarification, l'abonnement prendra automatiquement fin à l'expiration du préavis, sauf si un abonnement annuel a déjà été réglé, auquel cas il prendra fin à l'issue de la période annuelle. À l'expiration de l'abonnement, Mahyam ne sera plus tenue d'assurer les services associés à cet abonnement.
Article 18 : Support Technique
Mahyam offre un support technique gratuit pendant les sept (7) jours suivant la mise en ligne du site, uniquement pour résoudre les problèmes directement liés à des erreurs de développement imputables à Mahyam. Passé ce délai, il est entendu que le site internet est exempt de tout problème. Le Client pourra alors, s'il le souhaite, souscrire à un abonnement de maintenance pour bénéficier de services d’assistance et de modifications.
Article 19 : Sous-traitance
Mahyam se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Prestations à des partenaires ou prestataires externes qualifiés, tout en conservant la responsabilité de la bonne exécution des engagements contractuels vis-à-vis du Client.
Article 20 : Sécurité et sauvegarde des données
Le Client est responsable de la sécurité des informations fournies ainsi que de la sauvegarde des données de son site internet. Mahyam recommande au Client de mettre en place des sauvegardes régulières de ses données. Mahyam peut fournir ce service uniquement si cela est explicitement prévu dans le contrat, à noter que l’abonnement Assistance & Maintenance ne couvre pas cette prestation.
Article 21 : Réutilisation des Codes et Éléments Techniques
Le Client reconnaît et accepte que Mahyam se réserve le droit de réutiliser tout ou partie des éléments techniques, conceptuels ou graphiques développés dans le cadre de la création du site internet pour un autre Client.
Cette réutilisation peut concerner les structures de base du site internet (architecture, code source, modules, templates, etc.), les fonctionnalités intégrées au site (formulaires, interfaces utilisateur, systèmes de gestion de contenu, etc.), les maquettes ou designs non spécifiquement personnalisés pour le Client.
Toutefois, Mahyam s'engage à ne pas copier intégralement un site internet de manière à reproduire exactement le même contenu et les mêmes éléments visuels uniques (logo, contenus rédactionnels spécifiques) appartenant au Client, sauf accord explicite de ce dernier.
Article 22 : Limitation des responsabilités en matière de sécurité
Mahyam ne saurait être tenue responsable des failles de sécurité provenant de tiers tels que l'hébergeur, du nom de domaine, des attaques extérieures etc..
Article 23 : Propriété Intellectuelle et Livrables
Propriété des éléments exclusifs au Client : Les éléments spécifiquement conçus pour le Client, tels que le logo, les contenus textuels fournis etc. , restent la propriété de Mahyam jusqu'au paiement intégral. Après le paiement, ces éléments deviennent la propriété exclusive du Client, sous réserve des droits d'auteur qui peuvent s'appliquer.
Utilisation d'images et de contenus non libres de droit : Mahyam peut être amenée à utiliser des images et des contenus qui ne sont pas libres de droits, le Client en est informé le cas échéant. Dans ce cas, le Client est tenu de remplacer ces éléments par des contenus appropriés avant la mise en ligne finale du site. Si le Client a des doutes sur le statut des droits d'utilisation de ces éléments, il doit en faire la demande auprès de Mahyam. À défaut de demande, il est supposé que le Client a pris connaissance des droits d'utilisation, que ce soit en étant sûr qu'ils sont libres de droits ou qu'ils ne le sont pas.
Propriété des livrables après paiement : Le Client devient propriétaire des livrables (site internet, design, etc.) après le paiement intégral du montant convenu. Néanmoins, Mahyam conserve la propriété des codes génériques ou des modules réutilisables, qui peuvent être utilisés pour d'autres projets.
Article 24 : Modification des CGV
Préavis de modification : Mahyam se réserve le droit de modifier les présentes CGV, avec un préavis de deux (2) mois communiqué au client par tout moyen adéquat (email, courrier, etc.). En l'absence de contestation écrite de la part du client dans ce délai, ou en cas de poursuite de la relation commerciale au-delà de cette période, les nouvelles conditions seront considérées comme tacitement acceptées par le client.
Article 25 : Conformité légale
Responsabilité du client : Le client est seul responsable de la conformité de son site internet avec les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données (RGPD). Mahyam ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect des obligations légales du client.
Mahyam peut proposer, sur demande et moyennant un service complémentaire, un accompagnement ou des conseils en matière de conformité légale (mentions légales, RGPD, CNIL).
Article 26 : Gestion des Cookies
Lors de la création du site internet, il est possible que l'application utilisée pour le développement du site génère des cookies, comme c’est par exemple le cas avec la plateforme Odoo. Si le site internet utilise des cookies, Mahyam mettra en place une bannière de notification en bas de page, permettant à l’utilisateur d’accepter tous les cookies ou de choisir uniquement ceux qui sont essentiels au fonctionnement du site.
Une page dédiée aux informations sur les cookies sera également intégrée, redirigeant le client vers la documentation fournie par l’application utilisée pour la création du site.
Article 27 : Interventions post-livraison et Réclamations
Après la finalisation et l’acceptation du site par le Client, considérant qu'il est pleinement fonctionnel et conforme à ses attentes, aucune intervention ni remboursement ne pourra être demandés pour des problèmes survenant ultérieurement (c'est-à-dire après les sept (7) jours suivant la finalisation du site). La garantie de sept (7) jours ne sera pas applicable si le Client a effectué des manipulations inappropriées durant cette période ; seule une faute imputable à Mahyam pourra donner lieu à cette garantie. Cette limitation s'applique qu'ils soient dus à une mauvaise manipulation de la part du Client ou à toute autre raison, sauf stipulation contraire dans le contrat initial.
Ainsi, toute modification, réparation ou intervention nécessaire post-livraison (hormis durant les sept (7) jours suivant la finalisation du site, et sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'une mauvaise manipulation de la part du Client) pour des aspects déjà validés par le Client ne pourra être effectuée que dans le cadre d’un nouvel accord contractuel.
Abonnement Assistance Maintenance :
Cet abonnement permet au Client de bénéficier d'une assistance pour des conseils ou un accompagnement en cas de difficultés liées à l'utilisation du site. Plus précisément, cet abonnement permet au Client de bénéficier d'une assistance pour des conseils ou un accompagnement en cas de difficultés liées à l'utilisation du site, mais uniquement sur la base des fonctionnalités déjà établies et présentes sur le site. Si une fonctionnalité existante nécessite une modification ou une duplication, Mahyam pourra conseiller le Client sur la manière de procéder, dans le cadre de l’abonnement. Toutefois, il est important de noter qu'aucune nouvelle fonctionnalité, c'est-à-dire tout ajout ou développement postérieur à la création initiale du site, ne pourra être demandée par le Client.
Pour l’abonnement du Pack Starter, et pour tous les abonnement d’Assistance & Maintenance d’un montant inférieur à dix (10) euros, l'assistance sera fournie exclusivement par mail. Dans ce cadre, aucune intervention directe sur le site n'est effectuée par Mahyam ; l’accompagnement consiste simplement à décrire au Client, par mail, la démarche à suivre pour résoudre les problèmes de modification ou de maintenance rencontrés par le Client. Mahyam ne réalise pas les modifications à la place du Client, mais lui fournit des explications détaillées pour qu'il puisse procéder par lui-même.
Si le Client effectue une mauvaise manipulation ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site, l’abonnement Assistance Maintenance ne couvrira pas ce type d’intervention. L’abonnement se limite à fournir des informations sur l’utilisation correcte du site et à assurer les mises à jour du site lorsque celles-ci sont rendues nécessaires par l’application utilisée pour la création du site (par exemple, Wordpress, Odoo).
Dans le cas de corrections nécessaires suite à des manipulations accidentelles du Client, ou pour toute autre intervention non prévue par l’abonnement, elles seront facturées en supplément. Le Client devra s’acquitter des frais associés à ces corrections en plus du montant de l’abonnement.
Toute intervention technique ne relevant pas des services découlant de l’abonnement nécessitera un accord supplémentaire entre Mahyam et le Client, et Mahyam se réserve le droit de refuser toute intervention non prise en charge par l'abonnement.
Article 28 : Prestations non incluses dans le contrat
Le Client ne pourra demander aucune prestation non explicitement mentionnée dans le contrat signé, même si cela lui semble logique ou nécessaire pour le bon fonctionnement de son site internet.
À titre d’exemple, des services tels que la création d’un compte Google My Business, la garantie SEO (référencement naturel), la rédaction des mentions légales ou des CGV, ou encore la soumission du sitemap à Google pour une indexation rapide du site, ne pourront pas être réclamés si ces prestations n’ont pas été expressément incluses dans le contrat initial.
Concernant la soumission du sitemap, il est important de noter que si cette tâche n'est pas effectuée, le site du Client peut mettre un certain temps à apparaître dans les résultats de recherche Google, l'indexation étant dépendante du moteur de recherche lui-même. L'absence d'une prestation de ce type ne pourra en aucun cas être considérée comme un défaut de Mahyam, sauf accord contractuel spécifique.
Article 29 : Acceptation de la maquette et validation finale
La validation de la maquette par le Client constitue une acceptation définitive, signifiant que le Client reconnaît que celle-ci répond entièrement à ses attentes et intègre toutes les caractéristiques fonctionnelles et esthétiques convenues.
Par conséquent, les éléments validés dans la maquette seront reproduits fidèlement dans la version finale du site personnalisé. Le Client accepte que la validation de la maquette engage Mahyam à créer le site selon « ces » spécifications, sans possibilité de revenir sur des aspects déjà validés, sauf accord contractuel distinct.
Article 30 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux, sauf disposition légale contraire.